La circonstance qu’un jeune étranger de moins de 21 ans soit en situation irrégulière au regard du séjour ne fait pas obstacle à sa prise en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance. Toutefois, sous réserve de l’hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l’année scolaire ou
Il est bien souvent complexe de s'y retrouver dans les problématiques de situation juridique des jeunes étrangers résidant en France. La délivrance d'un titre de séjour, l'obtention de la nationalité française, savoir repérer les institutions compétentes et trouver des structures d'accompagnement adaptées sont des points essentiels abordés dans cette formation. Le Défenseur des droits, régulièrement saisi par des jeunes se déclarant mineurs isolés étrangers (MIE)*constate des difficultés dans leur accès aux droits et à la justice, entrainant des difficultés dans l’accès à une prise en charge au titre de la protection de l’enfance. Droit des étrangers; Dans Journal du droit des jeunes 2016/8-9-10 (N° 358-359-360), pages 182 à 207 ; CA Douai - 30 juin 2016 - N° RG: 16/01940 CA Lyon - 27 octobre 2016 - Dossier n° J 5/00503 TGI Toulouse - JAF-Tutelles - 3 novembre 2016 - RG : 58-16-A-00636-01 CE - Référé - 27 juillet 2016 - N° 400057 T.A. Lille - Référé - 9 septembre 2016 - N° 1606635 TA Poitiers - Référé
Le Défenseur des droits, régulièrement saisi par des jeunes se déclarant mineurs isolés étrangers (MIE)*constate des difficultés dans leur accès aux droits et à la justice, entrainant des difficultés dans l’accès à une prise en charge au titre de la protection de l’enfance.
Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Aller au contenu . Accédez à l'intégralité de Mediapart sur ordinateur, mobile et tablette pour 1€ seulement. Je m'abonne 28 juin 2013 de jeunes étrangers isolés, mineurs et jeunes majeurs. Or, actuellement, les flux des arrivées de ces jeunes se concentrent sur quelques Sur la base d'un flux moyen de mineurs isolés étrangers à prendre en charge de 1500 par an environ, chaque département se voit affecter un nombre de jeunes
27 avr. 2020 Dans les prises en charge des plus précaires, les étranger·es ne sont sur le parcours de ces jeunes et leurs droits à faire valoir en justice leur
Déjà, depuis 2013, et encore plus depuis la réforme législative de 2016, le droit commun de la protection de l’enfance est écorné par un dispositif spécifique aux enfants isolés étrangers organisant une évaluation a priori de leur minorité et de leur isolement et reléguant l’intervention de la justice à un second temps. > Témoigner de la maltraitance à l’égard des jeunes isolé⋅e⋅s [BOUCLE avant] A l’occasion de la journée internationale des Droits de l’enfant le 20 novembre, le collectif Justice pour les jeunes isolés étrangers (Jujie) lance une campagne de sensibilisation et de mobilisation () 25 octobre 2018 de l’enfance, comme le précise l’article L112-3 du code de l’action sociale et des familles, s’agissant de jeunes « privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ». Avant la mise en place de la cellule, les flux des arrivées de ces jeunes se concentraient sur COMMUNIQUE JUJIE. A l’occasion de la journée internationale des Droits de l’enfant le 20 novembre, le collectif Justice pour les jeunes isolés étrangers (Jujie) lance une campagne de sensibilisation et de mobilisation aux côtés de ceux qu’on appelle Mineurs Isolés Etrangers (Mineurs Non Accompagnés selon la terminologie officielle).